Publications : Actualités

14 mai 2024

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté le règlement sur l’espace européen des données de santé[1] (european health data space en anglais, ci-après l’« EHDS » ou le « Règlement »). Le Règlement devrait être formellement adopté et publié par le Conseil européen à l’automne 2024. Faisant état d’une nécessité impérieuse de protéger davantage et valoriser les […]

14 mai 2024

Le 28 février 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt[1] à propos d’une action en déchéance d’une marque patronymique cédée par le célèbre artiste Jean Charles de Castelbajac. La question est de savoir si le cédant, Monsieur Jean-Charles de Castelbajac, peut agir en déchéance de ses marques patronymiques, qu’il a cédé contre son […]

14 mai 2024

Le 17 avril 2024, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a adopté un avis très tranché sur le modèle de « consentir ou payer » pratiqué par les grandes plateformes en ligne, en l’occurrence par Meta (WhatsApp, Facebook et Instagram)[1]. Ce modèle consiste à demander aux utilisateurs d’un service leur consentement pour le traitement de données personnelles aux […]

14 mai 2024

La Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL) a élaboré une première série de recommandations, sous forme de fiches pratiques[1] publiées le 8 avril 2024, sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’Intelligence Artificielle. Ces fiches apportent notamment des réponses concrètes et illustrées sur le régime juridique applicable, la finalité, la détermination de la […]

9 avril 2024

Dans un arrêt du 7 février 2024[1], la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur l’appréciation délicate du caractère distinctif d’une marque figurative composée de formes géographiques simples. En l’espèce, la société Polaroid, célèbre pour son appareil de photographie instantanée et iconique, a déposé le 3 juillet 2017 la marque figurative suivante […]

9 avril 2024

Le règlement eIDAS dit « 1.0 » adopté le 23 juillet 2014 par le Parlement européen[1] a permis d’avancer sur de nombreux sujets liés aux interactions électroniques au sein de l’UE. Il a notamment conféré une pleine valeur juridique à la signature électronique, équivalente à celle manuscrite. Néanmoins, dans un contexte de digitalisation de tous les pans […]

9 avril 2024

Par un arrêt en date du 13 mars 2024[1], la Cour d’appel de Paris confirme qu’une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est qualifiée de donation au sens de l’article 931 du Code civil et nécessite donc de respecter le formalisme notarié s’y rapportant sous peine de nullité. En l’espèce, l’affaire opposait […]

9 avril 2024

Par un arrêt en date du 8 mars 2024[1], la Cour d’appel de Paris a confirmé que le slogan « Rien à faire, c’est la MAAF qu’il/elle/ils préfère(nt) » de la célèbre compagnie d’assurance ne constitue pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur de la chanson « C’est la ouate » et en particulier les paroles « De toutes […]

12 mars 2024

Treets, la célèbre marque de bonbons, créée dans les années 50 par Mars, a été remplacée par la marque M&Ms en 1986. En 2017, et alors que Mars venait de renoncer à ses marques françaises TREETS, la société allemande Piasten a procédé au dépôt de plusieurs marques verbales et semi-figuratives internationales TREETS désignant la France […]

12 mars 2024

Un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 28 février 2024 rend définitif l’arrêt d’appel qui revenait sur la qualité de producteur de bases de données du site d’annonces Leboncoin et met enfin un terme à un long contentieux, débuté en 2021 et venu apporter un éclairage en matière de droits de producteur […]

12 mars 2024

Dans un arrêt du 14 février 2024[1], la Cour d’appel de Paris a condamné la société Orange à payer la somme de 500 000 € en réparation des conséquences économiques négatives subies et 150 000 € au titre du préjudice moral. Dans le cadre d’un marché, Orange avait proposé une solution comprenant l’interfaçage d’une plateforme […]

12 mars 2024

L’application du Digital Markets Act et la désignation de six premiers contrôleurs d’accès par la Commission européenne ne font visiblement pas l’unanimité auprès des géants du numérique. Tenant bon face aux contestations, le Tribunal de l’Union européenne (ci-après « TUE ») a, par une ordonnance en date du 9 février 2024[1], rejeté la demande de ByteDance, propriétaire […]

13 février 2024

Alors que l’intelligence artificielle (IA) connaît un essor spectaculaire et est au centre des préoccupations du législateur européen,  la SACEM et la GEMA (son homologue allemande) ont dévoilé les résultats d’une étude d’ampleur sur l’impact de l’IA générative sur le secteur de la musique. Réalisée sous l’égide du cabinet Goldmedia et menée auprès de plus […]

13 février 2024

Le Conseil d’État a approuvé, par un arrêt du 20 décembre 2023[1], la clôture d’une plainte déposée auprès de la CNIL à des fins de déréférencement du nom du requérant dans les moteurs de recherche dès lors que les données « litigieuses » le concernant ont été manifestement rendues publiques. Les faits d’espèce étaient les suivants : un […]

13 février 2024

Par un arrêt remarqué du 25 janvier 2024[1], la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé qu’un constructeur automobile peut interdire à un tiers la commercialisation de pièces détachées sur lesquelles sa marque est reproduite. En l’espèce, l’affaire oppose le célèbre constructeur de véhicules automobiles Audi (ci-après dénommé « AUDI»), titulaire de la marque […]

13 février 2024

Dans une décision du 27 décembre 2023[1], la CNIL a infligé à la société AMAZON FRANCE LOGISTIQUE (AFL) une amende de 32 millions d’euros en raison de ses pratiques de surveillance excessives envers ses employés et en violation de la règlementation en matière de protection des données. En l’espèce, la société AFL fournit des services […]

18 janvier 2024

De plus en plus d’entreprises et d’organismes publics sont concernés par les transferts de données en dehors de l’Espace économique européen (EEE), et exportent des données notamment à travers l’utilisation de services de « Cloud ».  Afin de garantir un niveau de protection adéquat, l’exportateur de données se doit d’évaluer le niveau de protection dans les pays tiers […]

18 janvier 2024

Le règlement européen n°2023/2854 concernant « des règles harmonisées portant sur l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données et modifiant le règlement (UE) 2017/2394 et la directive (UE) 2020/1828 » (Data Act) [1] du 13 décembre 2023 est entré en vigueur le 11 janvier 2024. Les principaux objectifs de ce règlement sont notamment de : Ceci afin […]

18 janvier 2024

Le Perfecto est un blouson en cuir de cheval, créé en 1928 par Irving Schott (Schott bros. Inc, États-Unis) pour les motards et associé à l’image du blouson noir (Wikipedia). L’INPI avait rejeté la demande d’enregistrement de la marque PERFECTO déposée par la société Schott l’estimant descriptive et non distinctive pour designer des vêtements et […]

18 janvier 2024

Dans un récent arrêt du 6 décembre 2023, la Cour de cassation aborde la délicate notion de la marque « évocatrice », susceptible de remettre en cause la condition de distinctivité et donc la validité d’une marque enregistrée. Pour rappel, le critère de distinctivité d’une marque est prévu à l’article L.711-2, 2° du Code de la propriété […]

19 décembre 2023

L’Agence du numérique en santé (ci-après « ANS ») a annoncé la mise en concertation, du 22 novembre au 17 décembre 2023, de la nouvelle édition de la « Doctrine du numérique en santé »[1]. Publiée chaque année, depuis 2020, par l’ANS, la Doctrine du numérique en santé a pour mission de porter la politique publique de la e-santé […]

19 décembre 2023

L’AFNIC, l’association française qui a pour mission la gestion des registres des noms de domaine en France, a annoncé, le 27 novembre 2023, les résultats de son enquête[1] sur la perception de l’extension « .fr ». On y apprend, non sans une certaine réjouissance, que le « .fr » gagne en notoriété spontanée auprès des TPE-PME françaises ! Ainsi, à […]

19 décembre 2023

Par un arrêt rendu le 10 novembre 2023[1], la Cour d’appel de Paris a condamné la société Mango France et la holding espagnole Punto Fa à payer la somme de 2 000 000 d’euros à la maison de couture Céline pour s’être rendues coupables d‘actes de parasitisme. En l’espèce, la société Céline reprochait à ces sociétés un […]

19 décembre 2023

Dans une décision du 1er décembre 2023, le Tribunal Judiciaire de Paris a considéré que les marques de parfums GAULTIER DIVINE et leur exploitation sur les produits et emballages constituent une contrefaçon de la marque verbale antérieure DIVINE visant également des produits de parfumerie. En l’espèce, l’affaire oppose Monsieur Mouchel et son licencié exclusif la […]