Actualités
8 mars 2022 / 19 juin 2023 par DGM
Avec plus de 14 000 plaintes par an à la CNIL et une année 2021 battant des records de sanctions (135 mises en demeure dont 18 sanctions, pour un montant de 214 106 000 euros[1]) la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, publiée au journal officiel […]
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8 mars 2022 / 19 juin 2023 par LBA
Dans un jugement du 8 février 2022[1], le Tribunal judiciaire de Paris a rappelé que les cessions de droits de propriété intellectuelle sans contrepartie financière étaient soumises au formalisme des donations. Conformément à l’article 931 du code civil, celles-ci doivent être passées devant un notaire au risque d’être annulées. Dans cette affaire, deux associés ont […]
8 février 2022 / 19 juin 2023 par LBA
« Mon espace santé » a officiellement été lancé jeudi 3 février. Toutes les personnes affiliées à l’Assurance Maladie se voient ouvrir cet espace numérique dans lequel serait regroupé l’essentiel des données de santé d’un patient (ordonnances, comptes rendus d’hospitalisation, examens médicaux). Le second service est une messagerie sécurisée permettant au patient d’échanger avec les professionnels de […]
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8 février 2022 / 16 juin 2023 par DGM
8 février 2022 / 19 juin 2023 par DGM
Dans un jugement du 21 janvier 2022, le Tribunal judiciaire de Paris considéra que la nouvelle adaptation publicitaire par la société MAAF ASSURANCES de la chanson « C’est la ouate » ne constitue pas un acte de contrefaçon de droit d’auteur. Depuis 2004, la société MAAF Assurances (ci-après « la MAAF ») était contractuellement autorisée à réenregistrer […]
Le 28 janvier 2022 était célébrée la journée mondiale de la protection des données personnelles. A l’occasion de cette journée, nous vous proposons de revenir sur les deux dernières sanctions retentissantes prononcées par la CNIL à l’encontre de Facebook1 et Google2. En effet, le 31 décembre 2021, la CNIL a condamné les deux entreprises à […]
14 janvier 2022 / 19 juin 2023 par LBA
14 janvier 2022 / 19 juin 2023 par DGM
En octobre dernier, nous vous annoncions dans notre Newsletter la publication au Journal officiel de l’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques du 30 septembre 2021 venant modifier plusieurs dispositions du Code de la consommation. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022 de […]
Depuis la promulgation de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030, le Gouvernement pouvait prendre une Ordonnance destinée à organiser la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs accueillis au sein d’une entité […]
Dans un arrêt récent en date du 9 décembre 2021, la cour d’Appel d’Aix-en-Provence s’est prononcée sur le risque de confusion entre deux marques quasi-identiques d’un point de vue conceptuel. La société MY LUXURY TRAVEL, agence de voyage à Monaco, enregistre en France la marque semi-figurative n°3959397, déposée le 8 novembre 2012 pour des services […]
