Actualités Publications
10 décembre 2024 / 10 décembre 2024 par ADDLP
La CNIL a publié un article le 19 novembre 2024[1], afin de mettre en garde sur les caméras “augmentées” mises en place dans les habitacles de véhicules de transport de marchandises. En effet, des caméras utilisant l’intelligence artificielle sont placées dans des véhicules professionnels, utilisés par les salariés de sociétés de transport. Celles-ci permettent, notamment, […]
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Le 14 novembre 2024, la Commission européenne a publié un premier projet de Code de bonnes pratiques sur l’intelligence artificielle (IA) à finalité générale[1]. Celui-ci a pour objectif de faciliter la mise en œuvre des règles issues de l’IA Act[2] régissant les modèles d’IA à usage général et applicables à compter du mois d’août 2025. […]
Actualités
12 novembre 2024 / 12 novembre 2024 par LNE
Suspendu de longs mois par le contexte de la dissolution de l’Assemblée, le projet de loi de simplification de la vie économique a finalement été adopté par les sénateurs le mardi 22 octobre 2024.Ce texte consacre notamment un rôle à la Cnil en matière d’intelligence artificielle. L’article 23, modifie l’article 8 de la loi dite […]
Dans une décision du 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE ») est venue répondre à une question préjudicielle portant sur les contours de la protection des programmes d’ordinateur par le droit d’auteur.En l’espèce la société Datel a développé un logiciel et un appareil pouvant être utilisés exclusivement […]
Le tribunal d’Hambourg vient de rendre une décision inédite sur l’exception de fouille de textes et de données, prévue par la directive européenne DAMUN.Dans cette affaire, un photographe reprochait à l’organisation à but non lucratif ‘LAION’, la violation de ses droits d’auteur en ayant publié, dans un set de données d’entrainement, certaines de ses photographies […]
Legal Design Publications
La Task Force Nationale de lutte contre les arnaques a publié une mise à jour de son « guide de prévention contre les arnaques » en 2022, sous forme de fiches préventives, destiné à protéger les consommateurs et entreprises contre les fraudes et escroqueries. En effet, depuis la Covid-19, le commerce électronique ainsi que le […]
8 octobre 2024 / 8 octobre 2024 par ADDLP
Plongeons-nous aujourd’hui dans le Règlement relatif à l’espace européen des données de santé (ci-après « le Règlement »), adopté par les députés européens le 24 avril 2024 et dont nous avons déjà esquissé les grandes lignes[1]. Ce projet ambitieux s’articule autour de deux volets majeurs de la stratégie européenne des données. Le premier volet, abordé dans notre […]
La classe 35 de la classification de Nice n’est pas toujours utilisée à bon escient. Celle classe qui vise notamment des services de « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale etc.. » concerne principalement des activités B to B, c’est à dire des services rendues aux entreprises. Elle ne doit pas correspondre à l’activité […]
