Actualités Publications
9 décembre 2025 / 9 décembre 2025 par ADDLP
Par une décision rendue le 15 octobre 2025[1], la Cour de cassation rappelle « qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon ». En l’espèce, la société Koshi spécialisée dans […]
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Par un arrêt du 11 septembre 2025[1], le tribunal judiciaire de Paris a tranché un conflit dans le monde de la joaillerie. Faisant suite au redressement judiciaire de la société AB Libellule, exploitant la marque Aurélie Bidermann, la créatrice de bijoux Aurélie Bidermann a cédé à la société AMS DESIGN l’ensemble de ses droits. Cela […]
9 décembre 2025 / 8 avril 2026 par ADDLP
Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté un nouveau paquet législatif numérique, dénommé « Digital Omnibus »[1], destiné à simplifier les dispositions des textes européens en matière d’intelligence artificielle, de cybersécurité et de protection des données à caractère personnel[2] et favoriser / faciliter l’innovation et l’expansion des entreprises européennes. En voici quelques-unes : Ce train […]
13 novembre 2025 par ADDLP
Le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») a adopté le 16 octobre 2025, deux avis portant sur les projets de décisions d’adéquation de la Commission européenne pour le Royaume-Uni en vertu de l’article 45 du RGPD et de l’article 36 de la Directive « Police-Justice »[1]. Pour rappel, une décision d’adéquation, […]
Par une décision d’opposition rendue le 21 octobre 2025, l’EUIPO retient le risque de confusion entre la marque antérieure « CONTRABANDO » et celle de la demande de marque « CNTRBND » (utilisant le disemvowelling) pour des produits identiques en classe 33[1]. Apparu avec la culture du SMS, le procédé de « disemvowelling » consiste à retirer les voyelles de mots. […]
Par une décision rendue le 15 octobre 2025[1], le Conseil d’Etat a annulé partiellement l’arrêté du 26 octobre 2023[2] fixant les règles de gestion des droits d’accès au dossier médical partagé (« DMP ») des professionnels prévues aux articles L. 1111-15 et L. 1111-17, III du Code de la santé publique. Saisi par le Conseil national de […]
Legal Design Publications
13 novembre 2025 / 13 novembre 2025 par ADDLP
Par un arrêt du 10 septembre 2025[1], le Tribunal de l’Union européenne effectue un rappel relatif à l’appréciation de l’atteinte à une marque renommée et aux conditions de l’exception du juste motif pour utiliser une marque. Le 25 juin 2008, une société italienne dépose, auprès de l’Office européenne des marques (EUIPO), une demande de marque […]
14 octobre 2025 par ADDLP
Par un arrêt du 10 septembre 2025, la Cour d’appel de Versailles[1] rappelle les différences entre la reprise libre de créations et l’imitation déloyale[2]. Le litige oppose une société spécialisée dans la création d’articles de prêt-à-porter haut de gamme et les sociétés exploitant l’enseigne populaire en France Mango. La société demanderesse a assigné les sociétés […]
14 octobre 2025 / 14 octobre 2025 par ADDLP
