Actualités Publications
14 octobre 2025 par ADDLP
Publiée le 19 juin 2025 par l’OMPI pour une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2026, la nouvelle classification internationale de Nice des produits et services destinés à l’enregistrement des marques, introduit des modifications significatives [1] : D’autres ajouts ou suppressions ont également été réalisés dans certaines classes. Au regard de ces modifications de la […]
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Dans un arrêt du 3 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le point de départ du délai de prescription en matière de contrefaçon[1]. Le 6 juin 2018, les compositeurs du générique de la série d’animation Code Lyoko ont engagé une action en contrefaçon à l’encontre du titre « Whenever » du […]
Le nouveau rapport du l’Office européen des brevets[1], publié le 18 septembre 2025, expose la manière dont les technologies numériques participent à relever le défi d’une production alimentaire durable et suffisante, dans le contexte de l’évolution démographique mondiale. Cette étude, réalisée en coopération avec des offices nationaux des brevets d’Europe et d’Amérique latine, met en […]
9 septembre 2025 par ADDLP
Voulant probablement surfer sur l’engouement populaire du succès du Paris Saint Germain en Ligue des Champions, une société ESL Conseil avait déposé une demande de la marque verbale « FIER D’ÊTRE PARISIEN auprès de l’INPI qui en a refusé l’enregistrement[1]. Une marque jugée non distinctive et potentiellement trompeuse L’INPI a estimé que le signe était […]
Legal Design Publications
Evènements Publications
Me Delphine Ganoote-Mary interviendra au cours de la 3eme édition nantaise du salon City Healthcare qui se déroulera à la Cité des Congrès de Nantes, le 07 octobre prochain, à la table ronde « La souveraineté numérique et ses enjeux dans le domaine de la santé. » Découvrez le programme et inscrivez-vous: Programme 2025 | SalonCITY HEALTHCARE
Par un arrêt du 14 mai 2025[1], la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler les contours du devoir d’information précontractuelle prévu à l’article 1112-1 du Code civil[2]. Le litige opposait un cessionnaire d’une société de restauration rapide détenant un local commercial à son cédant. Le premier reprochait au second de ne […]
La Commission européenne a publié le 10 juillet 2025 le code de bonnes pratiques pour l’intelligence artificielle (ci-après « IA ») à usage général[1], à destination des fournisseurs[2] de modèles d’IA à usage général[3]. Ce texte à portée volontaire, vise à faciliter l’application des législations sur l’IA en aidant les fournisseurs de modèles d’IA général à se […]
9 septembre 2025 / 9 septembre 2025 par ADDLP
A la suite d’une consultation publique, et dans le but de garantir le même niveau de protection que le RGPD en cas de transferts des données à caractère personnel hors de l’Espace Economique Européen (EEE), la CNIL a publié, le 9 juillet 2025, la version finale de son guide sur les analyses d’impact des transferts […]
8 juillet 2025 par LNE
Par un arrêt remarqué du 18 juin 2025[1], la chambre sociale de la Cour de cassation consacre la messagerie professionnelle comme une donnée à caractère personnel. La Cour vient à cet égard préciser que « les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au […]
