Actualités Publications
12 mai 2026 par ADDLP
Dans un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a censuré le raisonnement de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, au motif que celle-ci avait omis de rechercher si le procédé de signature électronique utilisé en l’espèce mettait en œuvre une signature électronique qualifiée[1]. Cette censure est prononcée au visa […]
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Evènements Publications
7 mai 2026 / 9 juin 2026 par ADDLP
Le 9 décembre 2025, Maître Delphine GANOOTE-MARY a participé à la Journée RGPD organisée par la CNIL à Nantes. Ce temps d’échange a permis de débattre des actualités et des enjeux liés à la protection des données avec les professionnels locaux.
Delphine Gannote‑Mary, avocate associée (Cabinet Clairmont Novus Nantes) interviendra lors de la conférence organisée par l’Association de Bienfaisance du Sud Estuaire, intitulée “De la canne à l’intelligence artificielle”, le vendredi 5 juin 2026.
14 avril 2026 / 9 juin 2026 par LNE
Pour la nouvelle édition 2026 du Legalfest du Barreau de Nantes, qui se tiendra le 28 avril prochain, Me Delphine GANOOTE-MARY animera une table ronde autour des problématiques de l’IA et interviendra sur des sujets en lien avec l’Espace Européen des Données de Santé (EHDS). Vous pourrez y participer, en présentiel ou en distanciel. Découvrez le programme et inscrivez-vous […]
Legal Design Publications
14 avril 2026 / 14 avril 2026 par LNE
14 avril 2026 par LNE
Jusqu’au 2 avril 2026, Google était considéré comme responsable du traitement des données traitées dans le cadre de l’utilisation par ses clients de son service de vérification dénommé « reCAPTCHA »[1]. Désormais, Google indique qu’il agit en tant que sous-traitant et « renonce à sa capacité à déterminer les finalités et les moyens de traitement des données client ». […]
Le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») et le Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le « EDPS ») ont adopté le 10 mars 2026[1] un avis conjoint (ci-après l’« Avis conjoint ») sur la proposition de règlement européen sur les biotechnologies (le European Biotech Act). Reconnaissant l’intérêt de cette proposition, le CEPD […]
Dans le cadre du Digital Omnibus lancé le 19 novembre 2025 par la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne a pris position, le 13 mars 2026, sur la proposition visant à simplifier certaines dispositions relatives à l’intelligence artificielle (IA)[1]. Partageant le sentiment d’urgence exprimé par la Commission européenne, le Conseil européen a conservé les […]
Le 12 février 2026, la troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcée sur le monopole d’exploitation détenu par la Fédération française de tennis (FFT) sur la marque semi-figurative « RG ROLAND GARROS ». [1] Elle a considéré qu’en diffusant des extraits du célèbre tournoi ROLAND GARROS, dans le cadre d’une opération de “Live shopping” sur […]
10 mars 2026 / 10 mars 2026 par ADDLP
