Actualités Publications
10 février 2026 par LNE
Par un arrêt du 5 novembre 2025[1], le tribunal judiciaire de Paris a tranché un conflit en matière de contrefaçon de droit d’auteur, opposant la Ville de Paris à une association militante anti-IVG qui avait, au nom de sa liberté d’expression, apposé des autocollants « Et si vous l’aviez laissé vivre ? » sur 10 000 Vélib’. Considérant […]
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Le 19 janvier 2026, est entré en vigueur le Règlement (UE) 2025/2645[1] (ci-après « le Règlement ») encadrant l’octroi de licences obligatoires portant sur l’exploitation, à l’échelle de l’Union européenne, d’inventions brevetées dans le cadre d’un contexte d’urgence ou de crise [2]. Jusqu’ici, les licences obligatoires d’inventions brevetées étaient uniquement encadrées au niveau national[3]. En France, ces […]
Par deux arrêts du 7 janvier 2026[1], la Cour de cassation s’est prononcée sur le rôle actif de la plateforme Airbnb dans le cadre d’annonces relevant de sous-locations illicites. Dans les deux affaires, les locataires des logements concernés ont, en violation de leur bail, mis en sous-location leur logement via la plateforme Airbnb. Les bailleurs, […]
13 janvier 2026 par LNE
Le 2 décembre 2025[1], la Cour de justice de l’Union Européenne (ci-après la « CJUE) est venue préciser l’étendue des obligations pesant sur l’exploitant d’un site de marketplace, au titre du RGPD, lequel « ne saurait échapper à sa responsabilité »[2] en se prévalantdes dispositions relatives à l’exonération de responsabilité des hébergeurs des articles 12 à 15 […]
Legal Design Publications
Le Tribunal judiciaire de Lille se prononce sur la protection par le droit d’auteur d’un dessin de dentelle et sur la caractérisation de la contrefaçon. La société Dentelle Sophie revendique la protection du dessin de dentelle composé de motifs floraux et de petits pois agencés de manière symétrique. Elle soutient que l’originalité résulte de choix […]
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les critères de protection des dessins ou modèles communautaires. La société Deity Shoes, titulaire de dessins ou modèles européens, engage une action en contrefaçon contre les sociétés Mundorama Confort et Stay Design. Ces dernières contestent au motif que les modèles invoqués ne présentent ni de nouveauté, […]
13 janvier 2026 / 13 janvier 2026 par LNE
Saisie par la cour d’appel suédoise et la Cour fédérale de justice allemande, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise l’application de la notion d’originalité ainsi que les conditions dans lesquelles un objet utilitaire peut constituer une œuvre des arts appliqués protégée par le droit d’auteur, indépendamment de sa protection en tant que […]
9 décembre 2025 / 9 décembre 2025 par ADDLP
Le 1er décembre 2025, le règlement (UE) 2023/2411[1] octroyant la protection des produits artisanaux et industriels à titre d’indications géographiques protégées (IGP) est entré en vigueur [2]. Ce règlement instaure une procédure de demande de protection en deux phases : Si le produit artisanal et industriel est enregistré en tant qu’IGP au niveau de l’Union européenne, […]
