Actualités Publications
14 avril 2026 par LNE
Le Comité européen de la protection des données (ci-après le « CEPD ») et le Contrôleur européen de la protection des données (ci-après le « EDPS ») ont adopté le 10 mars 2026[1] un avis conjoint (ci-après l’« Avis conjoint ») sur la proposition de règlement européen sur les biotechnologies (le European Biotech Act). Reconnaissant l’intérêt de cette proposition, le CEPD […]
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Dans le cadre du Digital Omnibus lancé le 19 novembre 2025 par la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne a pris position, le 13 mars 2026, sur la proposition visant à simplifier certaines dispositions relatives à l’intelligence artificielle (IA)[1]. Partageant le sentiment d’urgence exprimé par la Commission européenne, le Conseil européen a conservé les […]
Le 12 février 2026, la troisième chambre du Tribunal judiciaire de Paris s’est prononcée sur le monopole d’exploitation détenu par la Fédération française de tennis (FFT) sur la marque semi-figurative « RG ROLAND GARROS ». [1] Elle a considéré qu’en diffusant des extraits du célèbre tournoi ROLAND GARROS, dans le cadre d’une opération de “Live shopping” sur […]
Legal Design Publications
10 mars 2026 / 10 mars 2026 par ADDLP
10 mars 2026 par ADDLP
Le 13 février 2026[1], le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les contours de la notion de données pseudonymisées et ses conséquences dans le cadre du traitement de données de santé. En substance, il a considéré, en application des dispositions du Règlement général sur la protection des données (le « RGPD »)[2], qu’une donnée ne peut être considérée […]
Par un arrêt en date du 7 janvier 2026[1], la chambre commerciale de la Cour de cassation met un terme à l’affaire CeramTec en appliquant l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne à la suite du renvoi préjudiciel qu’elle avait opéré en 2024[2]. A l’expiration d’un brevet portant sur un matériau céramique […]
Le 12 février 2026, l’Assemblée générale des Nations unies a entériné la création d’un panel scientifique international indépendant sur l’intelligence artificielle[1], inspiré du modèle du GIEC pour le climat. Composé de quarante experts multidisciplinaires nommés pour trois ans, ce groupe aura pour mission d’évaluer les impacts économiques, sociaux et technologiques de l’IA et de publier […]
Par un arrêt du 7 janvier 2026[1], la cour d’appel de Versailles reconnaît l’originalité du « Tarot des philosophes » créé par Mme T, estimant que la combinaison de choix esthétiques et intellectuels (illustrations réalisées sur ses instructions, sélection de philosophes et de citations, structuration symbolique du jeu) révèle un travail intellectuel propre reflétant la […]
10 février 2026 par LNE
Actualités
En infligeant aux sociétés Free Mobile et Free, des amendes à hauteur respective de 27 et 15 millions d’euros d’amende, soit un montant cumulé de 42 millions d’euros, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (ci-après « CNIL ») marque un tournant décisif dans sa politique de répression des manquements à la sécurité. Les […]
